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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 2
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Texte complet
2. Les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est indéterminée font partie de la classe II.
Toutefois, les demandes en délaissement forcé et les recours régis par les articles 834.1 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) font partie de la classe III. Il en est de même des injonctions, qu’elles soient ou non assorties d’autres conclusions.
D. 256-95, a. 2; D. 1509-2002, a. 2.
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